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Quel est le chiffre d'affaires fiscal du diffuseur de presse ?

L’activité du diffuseur de presse est souvent composée :

· d’activités de commission, qu’il s’agisse de la presse ou d’autres activités complémentaires (tabac, tickets de jeux, …).
· d’activités d’achat-vente, très classique dans tous les commerces (papeterie, jouets, bimbeloterie, etc.…)

Dans les activités commissionnées, les diffuseurs ne sont pas propriétaires des marchandises. Ils sont commissionnaires-ducroire. Les marchandises sont donc mises en dépôt dans le point de vente jusqu’à l’achat par le client (presse, tabac, tickets de jeu…). Le transfert de propriété s’opère par l’achat et le diffuseur est tenu de restituer les marchandises invendues.

Concernant les opérations de commission presse, le chiffre d’affaires fiscal est déterminé par le montant des commissions perçues (et non pas par le chiffre d’affaires prix public) déduction faite des commissions éventuellement rétrocédées à un tiers (ce sera le cas par exemple lorsqu’un diffuseur rétrocède des commissions à un commerce voisin lorsque celui-ci vend pour son compte des quotidiens en dehors de ses heures d’ouverture). Ce chiffre d’affaires devra être complété, le cas échéant, par les rémunérations complémentaires allouées dans le cadre du 1er et du 2ème plan de qualification.

Ce montant de commissions apparaîtra donc sur le compte de résultat pour sa valeur nette.

Le régime d’imposition des diffuseurs de presse est déterminé en fonction du montant des chiffres d’affaires annuels réellement perçus et la nature de leurs activités.

Références : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 1981
Mise à jour : Septembre 2011
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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