Les titulaires de ces points de vente complémentaires (PVC) de presse ont, comme les autres diffuseurs, le statut juridique de commissionnaire ducroire. En tant que tels, ils doivent être inscrits sur le fichier des agents de la vente du Conseil Supérieur des Messageries de Presse. Le dépositaire doit présenter une demande de création à la Commission d’organisation de la vente (COV).

Il existe deux types de PVC :

• Une première catégorie regroupant les PVC situés dans des commerces de proximité (bar, brasserie, tabac, épicerie, boulangerie, …). La vente de la presse doit représenter une activité accessoire et ne pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires global du commerce. La surface commerciale du magasin hors parking et réserve doit être inférieure à 399 m2.

• Une deuxième catégorie réunissant les PVC situés essentiellement dans les supérettes d’une surface supérieure à 400 m2 et inférieure ou égale à 800 m2.

La première catégorie de PVC présente une offre presse limitée à 150 titres au maximum (50, 100, 150) alors que la deuxième peut détenir une offre compte tenu de la surface commerciale.

Les quotidiens nationaux ne sont pas concernés par cette limitation. L’offre titre est composée par les messageries (75 % de titres Presstalis/TP et à 25 % de titres MLP). Cet assortiment prend en compte les meilleures ventes des différentes familles croisées avec les périodicités et intègre les hors séries et les nouveautés. De son côté, le dépositaire sélectionne 10 % de l’offre en fonction du potentiel de vente. Si un titre ne se vend pas, le dépositaire a la possibilité de proposer un autre titre dans le cadre d’une liste définie.

Le mobilier de vente peut être mis à disposition par le dépositaire. Il installe ou fait installer le matériel et prend à sa charge les frais de transport et de montage.  Un contrat de mise à disposition du matériel est signé par le diffuseur en annexe du contrat. A l’expiration du contrat, le diffuseur s’engage à restituer le matériel.

Le contrat est initialement conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction. Il est possible de rompre le contrat, de part et d’autre, moyennant un préavis de 15 jours pendant la période initiale d’un an et d’un mois après un an. Le contrat est résilié de plein droit en cas de cessation de l’activité principale.

La rémunération du point de vente complémentaire est fixée à 10 % net des journaux et publications vendus. En contrepartie, le diffuseur est tenu aux mêmes obligations que les autres diffuseurs.

Références : Contrat-type PVC