1 - Mode de comptabilisation de la surcommission des diffuseurs

2 - Dématérialisation des factures (Demande GMS)

3 - Mise en demeure de paiement

4 - Délai de paiement

5 - Reconnaissance de dettes

6 - Nantissement du fonds de commerce

7 - Suspension de livraison

8 - Reprise de la presse (diffuseur)

9 - Reprise de la presse (administrateur judiciaire)

10 - Reprise de la presse (liquidateur)

11 - Ordre irrévocable de paiement

12 - Mise en jeu de la caution

13 - Injonction de paiement

14 - Injonction de paiement (opposition)

15 - Rupture du contrat diffuseur

16 - Demande de poursuite du contrat (mandataire judiciaire)

17 - Texte de référence (Article L622-13 du Code du commerce)

18 - Déclaration de créances (représentants des créanciers)

19 - Compensation de créances (surcommission diffuseurs modèle 1)

20 - Compensation de créances (surcommission diffuseurs modèle 2)

21 - Revendication de marchandises (hors presse non payé)